Les chalutiers de fond ciblant les espèces profondes doivent désormais embarquer un observateur pour au moins 20 % de leurs marées. (Photo : Lionel Flageul)
Les chalutiers de fond ciblant les espèces profondes doivent désormais embarquer un observateur pour au moins 20 % de leurs marées. (Photo : Lionel Flageul)

Chalutage profond : l’interdiction sous 800 mètres entre en vigueur

C’est ce jeudi 12 janvier qu’entre en vigueur l’interdiction du chalutage des espèces profondes à plus de 800 mètres de profondeur. Avec gel de l’empreinte, contrôles accrus et protection des écosystèmes marins vulnérables sous 400 mètres. La réglementation dans le détail.

Adoptée en trilogue le 30 juin et confirmée au Parlement le 13 décembre, la nouvelle réglementation est parue au Journal officiel de l’Union européenne le 23 décembre et s’applique 20 jours après, donc le 12 janvier. Elle intervient plus de quatre ans après la proposition de la Commission européenne d’interdire le chalutage profond. Avant même cette issue réglementaire, les ONG et en particulier Bloom avaient gagné la bataille médiatique, obtenant de Scapêche, armement d’Intermarché, qu’il stoppe la pêche sous 800 mètres.

Un accord qui a tracé la voie du compromis final, puisque la mesure phare de la réglementation reprend cette limite : interdiction du chalutage des espèces d’eau profonde sous 800 mètres de profondeur. Le gel de l’empreinte était plus consensuel : la pêche profonde ciblée est limitée aux zones déjà exploitées entre 2009 et 2011, et pour sortir de ces limites, il faut une étude d’impact. Le texte introduit aussi l’obligation de fermer à la pêche de fond les zones comportant des écosystèmes marins vulnérables, en dessous de 400 mètres. Enfin, il renforce les contrôles à bord, les sanctions, les observateurs embarqués, la collecte des données, la transparence et les études d’impact sur la ressource. Nous synthétisons ci-dessous cette nouvelle réglementation.

Solène LE ROUX

 


La réglementation point par point

Pour plus de détails, se référer au règlement européen (19 pages, version française)

 

Pêche ciblée ou pas ? Un navire est reconnu comme ciblant les espèces profondes si elles représentent au moins 8 % de ses captures lors d’une sortie, et atteignent 10 tonnes à l’année. Il faut alors une « autorisation de pêche ciblée ». En dessous, il faut une « autorisation de pêche de prises accessoires ». À défaut, la pêche d’espèces profondes est limitée à 100 kg par sortie, le surplus étant rejeté, sauf ce qui est soumis à obligation de débarquement (alors imputé sur les quotas). Les permis de pêche spéciaux délivrés selon le précédent règlement de 2002 restent valables pour un an au maximum à partir du 12 janvier 2017.

 

Gel de la capacité et de l’empreinte : la capacité de pêche globale des navires détenant une autorisation de pêche ciblée ne doit pas augmenter par rapport à la période 2009-2011. Les États membres transmettent pour le 13 juillet 2017 les lieux de pêche ciblée des espèces profondes sur cette même période, puis la Commission détermine les zones existantes de pêche profonde, au plus tard le 13 janvier 2018. En attendant, les autorisations se basent sur les activités menées précédemment. Sur demande accompagnée d’une étude d’impact, des pêches exploratoires peuvent être autorisées par la Commission européenne hors zone, avec observateur à bord (ou contrôle à distance).

 

Écosystèmes marins vulnérables. Lors de la pêche aux engins de fond à une profondeur supérieure à 400 mètres, si trop d’espèces vulnérables (définies en annexe) sont capturées, le navire est considéré être sur un « écosystème marin vulnérable » (EMV). « Trop » d’espèces vulnérables, cela veut dire plus de 30 kg de corail vivant et/ou de 400 kg d’éponge vivante (sauf à la palangre : présence d’indicateurs EMV sur 10 hameçons par segment de 1 000 hameçons ou segment de 1 200 mètres de palangre). Le navire doit alors s’écarter d’au moins 5 milles, et avertir les autorités (qui alertent la Commission). Une évaluation des zones abritant (ou susceptibles d’abriter) des EMV est menée chaque année par un organisme consultatif scientifique (et est rendue publique). La première liste de ces zones doit être dressée pour le 13 janvier 2018 au plus tard. La pêche aux engins de fond est interdite dans les zones recensées (qui sont donc évolutives, chaque année).

 

Ports de débarquement. Les espèces d’eau profonde (ou mélange), en quantité supérieure à 100 kg, sont à débarquer dans des ports désignés par les États membres au plus tard le 13 mars 2017. Avec notification préalable au moins quatre heures avant l’arrivée au port (une heure pour les moins de 12 mètres).

 

Données. Les pays transmettent tous les ans un rapport, rendu public, décrivant en détails l’activité de la pêche en eau profonde. Les navires utilisant des chaluts de fond ou des filets maillants de fond et détenant une autorisation de pêche ciblée des espèces profondes doivent embarquer un observateur pour au moins 20 % de leurs marées ; sauf si ça pose un problème de sécurité. Pour les autorisations non ciblées : au moins 10 %. Ce taux peut être révisé par la Commission (un avis scientifique sera sollicité avant le 1er janvier 2018). Idem en zone CPane. Une évaluation des effets de cette réglementation est prévue au plus tard en 2021.

 

Liste des espèces profondes (celles mises en gras sont celles reconnues comme les plus vulnérables, ce qui sert à établir les écosystèmes marins vulnérables). Squales-chagrins, aiguillat noir, pailona commun, pailona à long nez, squale liche, sagre rude, holbiches, requin lézard, squale savate, chien espagnol, chien islandais, requin griset, sagre commun, humantin, squale-grogneur commun, laimargue du Groenland, alépocéphalidés, alépocéphale de Baird, alépocéphale de Risso, sabre noir, grande argentine, béryx, géryon européen, chimère commune, chimère à gros yeux, chimère à nez mou, grenadier de roche, poisson cardinal, sébaste chèvre, hoplostèthe rouge, grenadier berglax, lingue bleue, moro commun, antimore bleu, dorade rose, cernier commun, flétan noir commun, Cataetyx laticeps, hoplostèthe argenté, autres grenadiers, escolier long nez, tapir à grandes écailles, raie ronde, raie arctique, pocheteau de Norvège, rascasse épineuse, sabre argenté, grande lycode et rascasse du nord.

 

Types d’habitats et espèces indicatrices d’EMV. Récifs coralliens d’eau froide, jardins de coraux sur substrats dur et meuble, agrégats d’éponges, champs de plumes de mer, champs de cérianthaires, faune émergée des fonds sableux et vaseux et champs de bryozoaires (espèces représentatives précisées en annexe III).