La limite des 800 mètres est celle acceptée par l’armement d’Intermarché, Scapêche, qui ainsi se généraliserait à toute la flottille européenne. (Photo : Lionel Flageul)
La limite des 800 mètres est celle acceptée par l’armement d’Intermarché, Scapêche, qui ainsi se généraliserait à toute la flottille européenne. (Photo : Lionel Flageul)

Les ministres européens veulent interdire le chalutage au-delà de 800 mètres

Le Conseil des ministres européens de la pêche, par le biais du Coreper (représentation permanente), a adopté le vendredi 6 novembre sa position sur le règlement concernant la pêche profonde. Il ouvre ainsi la voie aux négociations en trilogue avec le Parlement et la Commission sur ce dossier qui traîne depuis trois ans. Leur position diffère de celle du Parlement essentiellement par la demande d’interdire le chalutage au-delà de 800 mètres. L’impact en France concernerait quelques navires hauturiers, surtout en Bretagne et dans le Nord.

La position du Conseil est celle-ci : interdiction du chalut de fond en dessous de 800 mètres de profondeur ; gel de l’empreinte au-dessus de 800 mètres, c’est-à-dire le cantonnement de la pêche des espèces profondes aux zones déjà pêchées ; interdiction de la pêche d’espèces profondes dans toute zone où la présence d’écosystèmes vulnérables est attestée ou probable, au-delà de 400 mètres  ; et, enfin, obligation pour tout navire rencontrant des écosystèmes marins vulnérables (coraux profonds, éponges…) au-delà de 400 mètres de profondeur de s’en éloigner et de les signaler pour que cette zone soit interdite aux engins de fond.

Cette position est assez proche de celle adoptée par le Parlement en décembre 2013, sur les grands principes : gel de l’empreinte et protection des écosystèmes vulnérable. Mais le Conseil va plus loin avec l’interdiction au-delà de 800 mètres. Et les positions sont très différentes sur la forme et peuvent donc être compliquées à rapprocher. Les négociations en trilogue devraient ouvrir le 17 novembre, avec la position du Parlement défendue par l’eurodéputée socialiste Isabelle Thomas.

 

Un précédent politique

 

La ministre Ségolène Royal se félicite de l’accord adopté au Conseil qu’elle souligne avoir défendu. Plus verte que son gouvernement, se félicite l’association Bloom. Mais d’autres soulignent que jusqu’à ces derniers jours, la ministre souhaitait aller encore plus loin et se serait ravisée.

Si des environnementalistes se déclarent satisfaits, du côté de la pêche, on se garde bien d’émettre un avis sur cette étape supplémentaire dans le feuilleton. Car les implications d’un tel texte très technique dépendent aussi de subtilités comme la définition des espèces profondes ou des navires les ciblant, qui peuvent en atténuer ou en renforcer fortement l’impact.

En tout cas, de manière générale, le choix des 800 mètres est déploré comme étant une position de principe sans fondement scientifique, et risquant de créer un précédent politique. Pour le secteur de la pêche, accepter cette limite constitue déjà un effort considérable.

Même si le nombre de navires concernés a bien diminué depuis l’accord passé en 2014 par Intermarché avec l’association Bloom, par lequel l’armement Scapêche s’engage à ne plus pêcher plus profond que 800 mètres, quelques navires hauturiers bretons ou encore à l’armement Euronor fréquentent ponctuellement des zones plus profondes.

Et beaucoup de hauturiers dont des artisans, ciblant la lotte, sont concernés par le gel de l’empreinte, car ils ont des captures accessoires d’espèces profondes. Ils les débarquent s’ils détiennent l’AEP (autorisation européenne de pêche) pour ces espèces, et sinon les rejettent, avec une ampleur méconnue. Avec l’obligation de débarquement, des navires sans AEP donc sans antériorités sur ces espèces risquent d’être coincés si la définition d’espèces profondes est trop large. Cet écueil serait bien atténué si, comme le propose le compromis du Conseil, la mostelle de fond (Phycis phycis) est retirée de la liste des espèces profondes.

 

Les contraintes se cumulent

 

À l’Armement bigouden, où quatre chalutiers disposent de l’AEP espèces profondes pour les prises accessoires des navires ciblant la lotte, Soazig Le Gall s’inquiète de la limite à 800 mètres parfois dépassée, mais aussi du gel de l’empreinte. D’autant qu’une nouvelle menace se profile, le projet d’AMP au large de la Bretagne dans les zones fréquentées par ces navires. « Avec le gel de l’empreinte, on ne pourra pas aller ailleurs… »

Autre subtilité de taille : le compromis du Conseil ne concerne que les eaux communautaires alors qu’il englobait au début des discussions les eaux internationales d’Atlantique nord-est. Et apparemment des ONG y tenaient pour s’appuyer dessus afin d’obtenir des interdictions de chalutage en haute mer lors de négociations internationales. La restriction de ce champ d’application aurait eu lieu ces dernières semaines.