Conditions générales de vente

 

La société INFOMER, SA à directoire et conseil de surveillance au capital de 195 920 €, dont le siège social est situé ZI Sud Est, 13 rue du Breil 35063 RENNES CEDEX, immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 353 867 203 édite l’hebdomadaire LE MARIN dans sa version papier et numérique et le site internet lemarin.fr. Le Marin est désigné ci-après « Le journal ».

Les présentes conditions générales s’appliquent aux abonnés non professionnels (« Les Clients ou le Client »), au Marin dans ses différents formats (papier/numérique) et/ou au site http://www.lemarin.fr.

 

1 - Définition

L’abonnement est un contrat par lequel l’Editeur s’engage à faire livrer au Client le journal tous les jours de parution. En contrepartie, le Client s’oblige à acquitter le prix de l’abonnement choisi selon un mode de paiement et une périodicité définis ci-après.

L’abonnement porte sur la totalité des journaux et suppléments de la formule d’abonnement choisie et constitue un tout indivisible.

 

2 - Prix

Les tarifs d’abonnement sont indiqués en euros TTC. Ils sont valables pour la livraison en France Métropolitaine et dans les DOM TOM. Les envois à l’Etranger impliquent le paiement de frais de port internationaux qui peuvent être communiqués sur simple appel au service Clients au 02 99 32 58 46 ou depuis l’Etranger au +3300)2 99 32 58 46.

Les tarifs sont fonction du nombre de journaux fournis en application de la formule d’abonnement choisie par le Client. Les éventuels frais de connexion ou de communication engagés par le Client pour l’enregistrement et la validation de son abonnement sont à sa charge.

Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

En cas de défaut de règlement, de retard de règlement, ou d’insolvabilité du Client, l’Editeur se réserve le droit d’arrêter la livraison du journal, ou de suspendre l’abonnement jusqu’au règlement intégral des sommes restant dues. Le Client sera responsable du paiement de tous les frais engendrés par la résiliation de son abonnement pour manquement de sa part.

Le Client s'engage à prévenir sans délai L’Editeur de toute modification de ses coordonnées bancaires, de son adresse, par téléphone (au numéro indiqué sur le Site), par courrier postal, ou en contactant le Service Client sur Internet par mail à l’adresse : g.lesager@infomer.fr.

Le Client est seul responsable de l'ordre de paiement qu'il donne par carte bancaire.

 

3 - Règlement/modalités de paiement :

Le mode de règlement peut varier en fonction du type d’abonnement souscrit par le Client :

 

- Par prélèvement automatique SEPA. Dans ce cas, le Client téléchargera un formulaire de mandat de prélèvement SEPA. Aux termes de ce document, le Client donne mandat à INFOMER d’émettre des prélèvements SEPA au débit du compte bancaire qu’il renseigne et donne autorisation à sa banque de débiter ledit compte bancaire. Ce formulaire devra être retourné par le Client à l’adresse indiquée, complété, signé et accompagné d'un RIB comportant les coordonnées IBAN et BIC du compte à prélever. Le prélèvement sera effectué le 5 de chaque mois.

- Par carte bancaire. Le paiement par carte bancaire est immédiat.

 

- Par paiement sécurisé en ligne. Le Client peut  régler son abonnement par carte bancaire en ligne par l’intermédiaire d’une interface sécurisée, destinée à protéger les données fournies de toutes fraudes. Le paiement est effectif dès réception par le Client d’un mail de confirmation de la transaction.

 

- Par chèque. Chèque libellé au nom de : INFOMER et adressé 13 rue du Breil CS 46305 - 35053 RENNES CEDEX.

 

Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard d’INFOMER, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-6 du Code de Commerce).

 

 

4 - Mise à disposition / Livraison

Les journaux sont livrés à l'adresse indiquée par le Client.

La livraison du journal est opérée :

 

4.1. Soit par voie postale : les horaires et délais de livraisons sont ceux habituellement pratiqués par les services postaux. L’Editeur décline toute responsabilité en cas de défaut et/ou de retard d'acheminement des journaux causé par un dysfonctionnement total ou partiel du service postal.

 

En cas de non-livraison du journal, le Client doit en aviser immédiatement L’Editeur soit par téléphone, soit par courrier postal ou en contactant le Service Clients par email  ….@infomer.fr.

 

Les premiers numéros ne pourront être livrés que dans un délai minimum de 7 jours à compter de la date d'enregistrement de la commande.


4.2. Soit par transmission numérique dit aussi « abonnement numérique » depuis une connexion Internet à partir d’un ordinateur ou d’un téléphone mobile (fonctionnant sous iOS et Androïd) via une application spécifique ou d’une tablette (fonctionnant sous iOS et Androïd). La mise en service d'un abonnement numérique a lieu dès la réception par e-mail par le Client de son numéro d’abonné, pour la durée de l’abonnement souscrit, sauf conditions particulières mentionnées sur l'offre d'abonnement.

Le Client reconnaît que les transmissions sur Internet, ou autre réseau de télécommunication, ne sont pas sécurisées et peuvent être retardées, perdues, interceptées, corrompues et que la transmission d’informations via ce procédé est réalisée à ses risques et périls.

4.3. Soit par achat direct en point de vente.

 

5 - Modalités de validation de l’abonnement

 

5-1 Abonnement en ligne :

 Après avoir choisi l’abonnement souhaité et pris connaissance des conditions générales ou particulières applicables à cet abonnement, le Client est amené à compléter un formulaire d'abonnement, en ligne, sur lequel il sera invité à s’identifier.

Si le Client ne dispose pas encore d’un compte, il devra en créer un.

L'accès à un récapitulatif de sa commande en cours lui permet de visualiser et de rectifier, le cas échant, l'offre souscrite et les informations saisies avant validation définitive de sa commande.

En validant sa demande lors de la création de son compte pour bénéficier des services proposés, le Client confirme accepter les présentes conditions générales, pleinement et sans réserve.

Un accusé de réception sera adressé par retour à l'adresse e-mail renseignée dans le formulaire d'abonnement, à titre de confirmation de l'acceptation de sa demande d'abonnement et de validation de la transaction.

L'abonnement ne deviendra définitif qu'après réception et validation du complet paiement correspondant. Après complet paiement, un email de confirmation sera adressé au Client, indiquant les modalités d'accès et d'utilisation des services et, le cas échéant, le montant exact facturé.

 

6 - Durée - Résiliation

Les abonnements réglés en une seule fois engagent le Client sur une période déterminée. Au terme de la période souscrite et à défaut d’avoir souscrit un nouveau contrat, l’abonnement cesse.

L’Editeur se réserve le droit de mettre fin à l’abonnement, quelle qu’en soit la durée, de plein droit et sans préavis ni mise en demeure préalable ou indemnité si le Client n’a pas respecté l’une des obligations qui lui incombent au terme des présentes conditions générales de vente ou si les lois ou les droits d’un tiers se trouvaient violés et ce sans préjudice des sommes dues au titre de l’abonnement pour la période initialement choisie.


 

7 - Délai de rétractation (réservé exclusivement aux consommateurs personne physique (à l’exclusion des professionnels)

 

Conformément aux dispositions légales, le Client bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires :

 

7-1  pour la vente à distance :

 A compter de la signature du contrat pour la souscription d’offre premium (Le Marin au format papier+web+ newsletter), sauf lorsque le Client a renoncé expressément à son droit de rétractation sur le bulletin.

Le remboursement s’effectuera au plus tard dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où l’Editeur sera informé de la décision de rétractation du client, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé initialement sauf accord exprès du client.

 

7-2 pour les offres mixtes papier/numérique :

A compter de la réception du premier journal livré à domicile.

Le Client n’a pas à justifier des motifs de cette rétractation ni à payer de pénalités.

Cette rétractation devra être notifiée au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple lettre envoyée par la Poste, télécopie ou courrier électronique ou par envoi d’un bon de rétractation en ligne).

 

Le remboursement s’effectuera au plus tard dans un délai maximal de 14 jours à compter du jour où l’Editeur sera informé de la décision de rétractation du client, en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé initialement sauf accord exprès du client.

 

8 - Acceptation des conditions générales de vente

Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sans aucune réserve. Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de sa commande, pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions de ventes, et déclare les accepter sans réserve.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du Client par modification en ligne.

 

9 - Compte et codes d'accès abonnement en ligne

Le Client doit créer, en ligne (sans surcoût), un compte qui va lui permettre de souscrire à l’une des offres, modifier ses options, et utiliser les services.

Ce compte est, sur la base des informations déclarées (nom, prénom, entreprise, adresse postale et adresse de courrier électronique) associé à un identifiant et un mot de passe personnels que le Client s’interdit de communiquer à un tiers. Le non-respect de cette règle sera de nature à entraîner la suspension temporaire ou définitive (en cas de répétition) de son abonnement.

Le Client reconnaît et accepte que toute utilisation faite des services via son compte sera réputée faite sous sa responsabilité et avec son accord. En cas de divulgation accidentelle ou de vol de son mot de passe le Client devra sans délai informer le Service Client et remplacer son mot de passe.

Compte tenu du caractère strictement personnel de ce compte, et par mesure de sécurité, L’Editeur pourra à tout moment décider d'empêcher l'ouverture d'une nouvelle session par des codes d'accès déjà en cours d'utilisation ce qui aura pour effet d'entraîner automatiquement la fermeture de la 1ère session ouverte. L'acceptation des cookies est indispensable pour tout abonnement sur le site ainsi que pour l'utilisation des services.

 

10 - Incessibilité du contrat

Le Client ne pourra céder son contrat d’abonnement à un tiers sous quelque forme que ce soit, sans l'accord écrit préalable d’INFOMER.


11 - Informations / données personnelles

 Le traitement automatisé des informations nominatives concernant les CLIENTS a fait l’objet d’un dépôt à la CNIL.

Le Client reconnaît que ces informations font l'objet d'un traitement automatisé. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit pourra être exercé auprès du Service Clients INFOMER – 13 rue du Breil – CS 46305 – 35063 RENNES CEDEX, en prenant soin de bien préciser ses nom, prénom, adresse et numéro de Client.

En application de l'article 1124 du Code civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. En conséquence, L’Editeur ne saurait être tenu responsable en cas de collecte à son insu de données nominatives relatives à un mineur.

 

12 - Droit applicable / Attribution de compétence juridictionnelle

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution des présentes conditions générales sera soumise à la compétence des tribunaux de Rennes.