Le chimiquier "Orastar", ex "Sava Star", lors d'un passage dans l'estuaire de la Tamise en 2008. (Photo Flickr/Kenjobro)
Le chimiquier "Orastar", ex "Sava Star", lors d'un passage dans l'estuaire de la Tamise en 2008. (Photo Flickr/Kenjobro)

Union européenne : la libre prestation des services peut s'appliquer à un navire battant pavillon tiers

Voilà un jugement qui risque de faire tiquer tous ceux qui dénoncent le dumping social en Europe dans le domaine du transport maritime. Un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne affirme que le principe de libre prestation des services peut s’appliquer à un navire battant pavillon d’un pays tiers à l’Espace économique européen (EEE).

La question de droit était posée par le tribunal du travail suédois, l’Arbetsdomstolen, saisi d’un litige opposant deux syndicats suédois à une société norvégienne, Fonnship, exploitante d’un chimiquier sous pavillon panaméen, le Sava Star, avec un équipage formé de quatre officiers polonais et de deux matelots russes. Selon Fonnship, les salaires étaient régis par une convention collective conclue entre elle et un syndicat russe.

Estimant que les salaires versés n’étaient pas équitables, les syndicats suédois ont exigé lors d’escales du Sava Star en Suède, en 2001 puis en 2003, qu’une convention collective agréée par l’International Transport Workers' Association (ITF) soit conclue avec la société norvégienne. Des actions syndicales de blocage du chargement et du déchargement du navire ont été menées à cette occasion.

La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 8 juillet 2014, qu’une société établie dans un Etat membre de l’Espace économique européen et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers, peut se prévaloir de la libre prestation des services "à condition qu’elle puisse, en raison de l’exploitation de ce navire, être qualifiée de prestataire de services et que les destinataires de ces services soient établis dans des Etats de l’EEE autres que celui dans lequel la société est établie".

Dans ces conditions, toute entrave à la prestation de services doit être déclarée "incompatible" avec le droit européen. En d’autres termes, les actions syndicales visant Fonnship étaient donc illégales. L’Espace économique européen (EEE) est une union économique rassemblant les vingt-huit États membres de l'Union européenne, la Norvège, le Lichtenstein et l’Islande.