Le rapport Maler préconise d'étendre l'obligation de pavillon au transport des produits pétroliers raffinés importés, mais pas au gaz naturel ni au charbon.  (Photo DR)
Le rapport Maler préconise d'étendre l'obligation de pavillon au transport des produits pétroliers raffinés importés, mais pas au gaz naturel ni au charbon. (Photo DR)

EXCLUSIF - Loi de 1992 : le rapport Maler dit "oui" aux produits raffinés, "non" au GNL

Oui pour les produits raffinés et le GPL, non pour le GNL et le charbon. Demandé par le gouvernement, le rapport Maler risque de faire grincer quelques dents. Il va moins loin que les organisations professionnelles et syndicales dans ses propositions d’extension de la loi de 1992 sur la sécurité des approvisionnements énergétiques (lire par ailleurs dans notre newsletter du jour). Il n'a pas encore été rendu public, signe que ses conclusions font sans doute débat.

La loi de 1992 impose actuellement aux entreprises de raffinage l'obligation de faire transporter 5,5 % de leurs importations de pétrole brut sous pavillon français. La mission confiée à Philippe Maler, inspecteur général de l’administration et du développement durable, avait pour but de " réinterroger l’efficacité du dispositif dans un contexte énergétique et maritime qui a fortement évolué et d’examiner les orientations d’une possible réforme ".

Le rapport Maler dresse le constat que les approvisionnements pétroliers de la France ont profondément évolué depuis 20 ans : les produits raffinés importés représentent désormais la moitié de la consommation nationale. Par ailleurs, les armements au pétrole sous contrôle français ont aujourd’hui pratiquement disparu du paysage.

A l’exception notable de Socatra, toutes les entreprises françaises opérant sur le marché du brut sont des filiales de groupes étrangers. Ainsi, les pétroliers VLCC transportant du brut sous pavillon français appartiennent à des intérêts belges (Euronav), danois (Maersk) et saoudiens (Samco).

La flotte des transporteurs de raffinés sous pavillon français, en moyenne composée d'environ 25 pétroliers et pétroliers-chimiquiers, est, à la seule exception de Socatra, contrôlée par des compagnies étrangères. Sea Tankers, qui comprend les anciennes compagnies françaises Fouquet Sacop et Petromarine, est belge ; Maersk Tankers, qui exploite en France ce qui reste de la filiale française du suédois Brostöm, est danois.

Dans ce contexte, le rapport Maler fait un "double constat de dépendance" en ce qui concerne les produits raffinés importés : ils ont pris une importance considérable dans la consommation intérieure et la flotte "activable" en cas de conflit est très faible. D’où sa proposition d’intégrer les produits pétroliers non raffinés en France dans le champ de l’obligation de pavillon.

De même pour le gaz de pétrole liquéfié (GPL), " qui s’apparente à un produit pétrolier tant du point de vue technique que de celui du marché ". Sous forme de propane, le GPL est notamment utilisé par de nombreux particuliers.

En revanche, le rapport Maler estime qu’une obligation de pavillon n’a pas lieu de s’appliquer au gaz naturel liquéfié (GNL). D’abord, le gaz naturel relève de la politique commune européenne de l’énergie, contrairement aux produits pétroliers. Ensuite, une part assez réduite des approvisionnements de la France en gaz naturel transite par la voie maritime. Enfin, ceux-ci sont assurés par une bonne part par un opérateur français qui possède cinq navires, dont trois sous pavillon français.

Quant au charbon, le rapport Maler est assez expéditif : " S’agissant d’une énergie qui n’est pas soumise à obligation de stockage, dont la part dans le mix énergétique a décru, qui est substituable et dont à la différence du GPL le nombre d’utilisateurs est réduit, la mission ne s’autorise pas à formuler une recommandation visant à imposer une obligation de pavillon."

La question de la sécurisation des approvisionnements énergétiques a une longue histoire qui remonte à la Première Guerre mondiale. En 1917, la France a frôlé la pénurie de carburant, faute de s’être garantie des ressources en pétrole brut et les moyens de le transporter. Elle avait donc dû faire appel aux Américains pour assurer son approvisionnement pétrolier.

Aujourd'hui, l'obligation de pavillon est fixée à 5,5 % des quantités de pétrole brut importé entrant dans les unités de raffinage implantées sur le territoire français.