Les obligations de service public telles qu'elles ont été fixées par l'assemblée territoriale de Corse ont été jugées illégales. (photo Camille Bleuet)
Les obligations de service public telles qu'elles ont été fixées par l'assemblée territoriale de Corse ont été jugées illégales. (photo Camille Bleuet)

Desserte de la Corse : le tribunal administratif de Bastia donne raison à Corsica Ferries

Plusieurs problèmes de fond ont été invoqués, en plus d'une irrégularité de procédure. Tout d'abord, l’instauration d'un régime, plus restrictif que le précédent, a été jugé illégal : il prévoyait la mise en place d’autorisation préalable pour toute compagnie désirant assurer des liaisons Corse-continent, laquelle devait soumettre un projet de service et signer avec l’Office des transports de Corse une convention annuelle avant de commencer à opérer.

D'autre part, le pouvoir donné à l’Office des transports de Corse de modifier le programme et de limiter les capacités des compagnies soumises au régime des OSP, qui limite la liberté du commerce et de l’industrie des compagnies concernées, a été censuré comme n’étant encadré par aucun critère objectif.

Le caractère discriminatoire de la réglementation tarifaire a été relevé, car elle avantageait les titulaires de la DSP au détriment des compagnies soumises au régime des OSP et excluait toute concurrence par les prix entre les compagnies maritimes. Enfin, le régime des pénalités prévues en cas de manquement aux OSP a été considéré comme méconnaissant le principe de proportionnalité des peines.