Le décret État d'accueil, qui complète la loi du 28 mai 2013, est censé mettre fin aux "distorsions de concurrence" entre compagnies maritimes, notamment sur la desserte de la Corse. (Photo : Alain Lepigeon)
Le décret État d'accueil, qui complète la loi du 28 mai 2013, est censé mettre fin aux "distorsions de concurrence" entre compagnies maritimes, notamment sur la desserte de la Corse. (Photo : Alain Lepigeon)

Cabotage : le décret État d'accueil enfin au Conseil d'État

Le décret État d'accueil a été présenté le mardi 27 mai au Conseil d'État, a indiqué au marin le cabinet de Frédéric Cuvillier. Très attendu, ce décret précise le droit social applicable aux compagnies maritimes opérant au cabotage dans les eaux territoriales françaises.

Il doit notamment mettre fin aux "distorsions de concurrence" que dénonce une compagnie comme la SNCM. Sur la desserte de la Corse, celle-ci fait face à un compétiteur, Corsica Ferries, opérant sous pavillon italien second registre, présenté comme moins exigeant sur le plan social.

En début d'année, Frédéric Cuvillier, le secrétaire d'État aux transports, promettait que ce décret, présenté comme un texte anti-dumping social, entrerait en vigueur en juin. Le passage plus tardif que prévu du texte en Conseil d'État entraîne une révision du calendrier. Il va falloir entre 4 et 6 semaines, indique le cabinet de Frédéric Cuvillier, pour que le Conseil d'État statue.

Le décret précise les conditions d'application de la loi relative aux conditions sociales de l'État d'accueil du 28 mai 2013. Celle-ci définit neuf domaines où les compagnies assurant un service de cabotage doivent s'aligner sur les exigences des lois et conventions collectives françaises: salaire minimal, durée du travail, congés payés, droit de grève, santé et sécurité au travail, etc.

Ce projet de décret a subi une refonte importante par rapport au texte soumis au Conseil supérieur de la marine marchande au mois de mars. Après le changement de gouvernement, la nouvelle équipe en charge des outremers a fait valoir certaines craintes, notamment en matière de transport pétrolier.

Le décret aujourd'hui présenté au Conseil d'État ne concernera donc que le cabotage en métropole. Un deuxième décret précisera les règles de l'État d'accueil pour l'Outre-mer.